Législation sur le CBD et le CBG en France et en Europe
🔞 Produits réservés aux adultes
Tous les produits présentés sur le site culturesbonheurdetente.fr sont destinés à un public majeur et averti uniquement.
La vente est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
⚖️ La législation française sur le CBD et le CBG
Conformément à la loi française, le chanvre n’est pas considéré comme un produit psychotrope lorsque sa teneur en Δ9-THC (delta-9-tétrahydrocannabinol) est inférieure à 0,3 %.
En dessous de ce seuil, il s’agit d’un produit agricole ou industriel légal, au même titre que le chanvre textile ou alimentaire.
➡️ Cette limite est fixée par le règlement CE n°1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 et confirmée par la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022.
🧪 Contrôle qualité et conformité
Tous nos produits sont contrôlés et analysés avant mise en vente.
Chaque récolte fait l’objet d’une analyse en laboratoire français accrédité afin de vérifier le taux de THC, selon la méthode de chromatographie gazeuse couplée à la spectrographie de masse.
Nous suivons la méthode communautaire RT_Chanvre_2015-1-2 pour garantir que le taux de THC reste inférieur au seuil légal européen de 0,3 %.
Chez Cultures Bonheur Détente, nous veillons au respect de la législation et à la qualité de nos produits pour assurer sécurité et satisfaction à nos clients.
🌍 Exportation et réglementation européenne
Le droit de l’Union européenne établit une organisation commune des marchés pour certains produits agricoles. Parmi ces produits, on trouve les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) inscrites au catalogue commun des espèces agricoles de l’UE. La production agricole, le commerce et l’utilisation industrielle de ces produits sont autorisés par le droit européen à condition que leur teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas 0,3 %.
Le traité sur le fonctionnement de l’UE pose le principe de la libre circulation des marchandises (articles 34 à 37), ce qui inclut les produits agricoles et les produits de première transformation (article 38) listés à l’Annexe 1 du traité. L’annexe 1 chapitre 57 vise le « chanvre (Cannabis Sativa) brut, rouille, teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé ; étoupes et déchets (y compris effilochés) ».
Ainsi, le droit européen ne pose aucune restriction quant à la partie de la plante qui peut être produite et commercialisée. Seule restriction possible par les Etats membres : restriction relative aux risques pour la santé humaine. La fleur doit être considérée comme un produit agricole puisqu’elle est brute. Nos fleurs de chanvre cbd ne sont pas destinées à la consommation. Ce point essentiel est notifié ; dans nos CGV, dûment accepté par nos clients avant toute commande, sur cette présente page, sur les pages des produits concernés dans le champ “informations” et enfin, sur l’emballage de nos produits CBD ou CBG commercialisés sur notre site internet.
✅ En résumé
Nos produits à base de CBD et CBG respectent :
la législation française et européenne,
le taux de THC ≤ 0,3 %,
et des contrôles qualité rigoureux avant commercialisation.
Ils sont destinés uniquement à un public adulte et informé, dans une démarche de bien-être naturel et légal.